Conditions générales d’utilisation

Intérêts des CGU

La publication des conditions générales d’utilisation est recommandée dans les mesures où ce document:

• Constitue une source d’information sur le contenu et les fonctionnalités du site web, sur ce qui est autorisé et sur ce qui ne l’est pas, ou encore sur les sanctions appliquées en cas de non-respect des règles ;
• Peut prévoir des clauses concernant la responsabilité de l’éditeur du site web vis-à-vis des utilisateurs ;
• Peut rassembler les mentions obligatoires d’un site Internet comme les mentions légales, les CGV ou conditions générales de vente, les cookies ou encore les politiques des données.

Différence entre CGU et CGV

Faire la différence entre les CGU et les CGV n’est pas toujours évident, mais est pourtant nécessaire. En effet, l’utilisation de ces documents s’effectue dans différentes situations. Il faut savoir que les CGV sont utilisées dans le cadre d’une relation commerciale (CGV de prestations de service, CGV d’agence de communication web, CGV de vente de formation…). En effet, ce document régit les relations commerciales entre les propriétaires du site et de ses clients.

À noter : les CGV établies entre professionnels ne sont pas obligatoires.

En revanche, encadrant l’utilisation d’un site web, les CGU s’appliquent dès que des échanges ont lieu par voie électronique, et ce, peu importe la nature du site Internet.